Les présentes Conditions Générales d’Inscription à une action de groupe (ci-après les « CGI ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent participer à la phase préparatoire à l’action de groupe initiée et portée par Stichting Onderzoek Marktinformatie (association de droit néerlandais située à Stationsplein 45, unité A4.004, 3013 AK Rotterdam, Pays-Bas), (ci-après « SOMI »).
PREAMBULE
En sa qualité d’entité qualifiée européenne, SOMI défend les intérêts des personnes physiques, en particulier des consommateurs et des mineurs, utilisant des services en ligne qui portent atteinte à leurs droits à tout moment, ce qui inclut notamment, sans s’y limiter, les atteintes aux droits fondamentaux, tels que le droit à la non-discrimination et le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les violations des droits des consommateurs et des lois et règlements destinés à la protection des mineurs.
SOMI a initié la présente action de groupe décrite ci-après : facebookclaim.fr (ci-après, le « Champ d’application de l’Action de Groupe »).
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGI, chacun des termes ci-après, lorsqu’il est employé avec une majuscule, aura la signification suivante :
• « Action de Groupe » désigne, dans le cadre du Champ d’Application de l’Action de Groupe, la procédure judiciaire engagée par SOMI pour le compte de plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire, résultant d’un même manquement (ou d’un manquement de même nature) à ses obligations légales ou contractuelle commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public.
• « Adhésion » désigne l’acte par lequel une personne rejoint l’Action de Groupe, postérieurement à la Décision d’ouverture de l’Action de Groupe, dans les conditions fixées par celle-ci.
• « Décision d’ouverture de l’Action du Groupe » désigne la décision rendue par la juridiction compétente déclarant recevable l’Action de Groupe et définissant les critères d’appartenance au groupe.
• « Inscription » désigne l’acte par lequel une personne participe volontairement à la Phase Préparatoire en communiquant à SOMI les informations et les documents nécessaires permettant à l’association d’évaluer la recevabilité de l’Action de Groupe.
• « Inscrit » désigne toute personne ayant valablement procédé à une Inscription.
• « Membre du Groupe » désigne toute personne ayant valablement procédé à une Adhésion, en acceptant les dispositions du mandat de représentation, conformément à l’article 849-17 du Code de procédure civile,et des conditions générales d’adhésion qui lui sont annexées.
• « Phase d’Adhésion » désigne la phase judiciaire ouverte à la suite de la Décision d’ouverture à l’Action de Groupe, au cours de laquelle la juridiction compétente définit les critères objectifs d’appartenance au groupe ainsi que les modalités d’adhésion.
• « Phase Préparatoire » désigne la phase non judiciaire préalable à toute potentielle Décision d’ouverture de l’Action de Groupe, ayant pour objet le recueil, l’analyse et la qualification de situations individuelles, sans emporter Adhésion ni conférer à SOMI un mandat de représentation au sens de l’article 849-17 du Code de procédure civile.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGI
Toute Inscription à l’Action de Groupe portée par SOMI emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGI, dans leur version en vigueur à date de l’Inscription.
Les CGI sont composées du présent contrat et de l’annexe relative au programme de parrainage. En cas de contradiction, les CGI prévalent sur l’annexe.
Avant toute Inscription, les Inscrits sont tenus de prendre connaissance des CGI, mises à disposition sur le site internet de SOMI, accessibles à l’adresse suivante.
L’acceptation expresse des CGI se matérialise par le fait de cocher la case appropriée.
En cas de modification des CGI, les CGI révisées seront mises en ligne sur le site internet de SOMI, avec mention de la dernière date de mise à jour. Toute modification des CGI n’affecte pas les Inscriptions déjà intervenues, lesquelles demeurent régies par la version des CGI en vigueur à date de leur acceptation.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION À L’ACTION DE GROUPE
Sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, l’Action de Groupe se déroule en deux phases distinctes.
3.1.1 Objet de la Phase Préparatoire
Dans le cadre de la Phase Préparatoire à une éventuelle Action de Groupe, SOMI sollicite des Inscriptions auprès de personnes se trouvant dans une situation similaire, résultant d’un même manquement (ou d’un manquement de même nature).
La Phase Préparatoire a pour objet :
- d’identifier l’existence de situations similaires entre les Inscrits ;
- d’évaluer la recevabilité juridique de l’Action de Groupe ; et
- de formaliser l’assignation au soutien de l’Action de Groupe devant les juridictions compétentes le cas échéant.
Il est précisé que :
- l’appel à Inscriptions ne constitue en aucun cas une reconnaissance ou une présomption de responsabilité, de faute ou de culpabilité à l’encontre de tout défendeur potentiel ;
- les Inscriptions recueillies ne sauraient, à elles seules, établir l’existence d’un manquement, d’une responsabilité et/ou d’un préjudice.
- Les Inscrits reconnaissent être informées du caractère exploratoire de la Phase Préparatoire.
3.1.2 Conditions d’Inscription à la Phase Préparatoire
Les personnes souhaitant procéder à une Inscription doivent :
- disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer l’Inscription ;
- dans le cas où elles sont mineures, être représenté par un représentant légal ;
- s’assurer que leur situation est susceptible d’entrer dans le Champ d’application de l’Action de Groupe initiée par SOMI, sans que cette vérification ne préjuge de la recevabilité de l’action ni de leur éligibilité ultérieure ;
- compléter de manière sincère, exacte et exhaustive le formulaire d’Inscription mis à disposition par SOMI conformément à l’article 4 des CGI ;
- communiquer, le cas échéant, toute information et documentation utile à l’appui de la description du préjudice invoqué, étant précisé que la transmission de ces éléments intervient exclusivement dans le cadre de la Phase Préparatoire.
Sous réserve d’une autorisation expresse et préalable, l’Inscrit peut autoriser SOMI à présenter ou mentionner certains éléments factuels transmis, de manière anonymisée ou pseudonymisée, à titre illustratif, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par SOMI.
L’Inscription :
- n’emporte aucune Adhésion automatique à l’Action de Groupe ;
- n’emporte aucun mandat aux fins d’indemnisation ; et
- ne crée aucun droit automatique à rejoindre ultérieurement l’Action de Groupe.
L’Inscrit souhaitant devenir Membre du Groupe devra formuler une demande en ce sens, conformément à l’Article 3.2 des CGI.
3.1.4 Participation financière
Les Inscrits peuvent, à titre strictement facultatif, verser une contribution financière d’un montant de cinq (5) euros, destinée à soutenir les actions générales de défense des droits fondamentaux menées par SOMI.
Cette contribution est volontaire, ne constitue ni le prix d’un service, ni la contrepartie directe ou indirecte d’une prestation, ne constitue pas un don ouvrant droit à un avantage fiscal et n’est pas remboursable, sauf engagement exprès contraire de SOMI.
Cette contribution n’est en aucun cas obligatoire et n’affecte ni l’examen ni l’évaluation du dossier initial par SOMI et est indépendante de toute future Adhésion.
Elle a pour seul objet de contribuer à la prise en charge d’une partie des coûts liés aux actions de défense de la vie privée menées par SOMI à l’échelle européenne.
3.1.5 Programme de parrainage
Les Inscrits ont la possibilité de bénéficier d’un programme de parrainage proposé par SOMI dont les modalités sont fixées en Annexe.
3.2. Phase d’Adhésion à l’Action de Groupe
Si le juge prononce une Décision d’ouverture de l’Action du Groupe, toute personne remplissant les critères d’appartenance au groupe peut rejoindre le groupe dans le délai fixé par la décision judiciaire (entre deux mois et cinq ans), conformément à l’ article 849-16 du Code de procédure civile.
Afin de devenir Membre du Groupe, toute personne intéressée doit consulter et accepter le mandat de représentation (« Mandat »), conformément aux modalités prévues par le droit applicable. Le Mandat, comprenant les Conditions Générales d’Adhésion (« CGA ») en annexe, est accessible à l’adresse suivante.
ARTICLE 4 - EXACTITUDE ET LOYAUTÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
L’Inscrit s’engage à fournir à SOMI des informations et documents exacts, complets et pertinents, nécessaires à l’évaluation de son Inscription, et déclare que le dommage invoqué est réel, personnel et directement lié aux faits relevant du Champ d’application de l’Action de Groupe.
SOMI se réserve le droit d’écarter tout dossier fondé sur des informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses, ou reposant sur des pièces falsifiées, non pertinentes ou manifestement insuffisantes, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Toute déclaration inexacte ou manquement à l’obligation de loyauté est susceptible d’entraîner l’exclusion de la personne concernée de l’Action de Groupe, sans préjudice des actions que SOMI ou toute autre partie pourrait engager sur le fondement du droit applicable.
Le traitement des données à caractère personnel des Inscrits dans le cadre de l’Action de Groupe est régi par la Politique de confidentialité de SOMI, accessible sur le site internet de SOMI à l’adresse suivante
Conformément à l’article 849-13 du Code de procédure civile, l’Inscription à l’Action de Groupe ne vaut ni n’implique adhésion à SOMI. Les Inscrits ne deviennent pas membres et n’acquièrent aucun droit ou responsabilité liés à la qualité de membre de SOMI.
Toute personne ayant procédé à une Inscription peut mettre fin à celle-ci à tout moment, sans justification, en adressant une demande à SOMI par courrier électronique à l’adresse suivante : welcome@somi.nl.
Cette demande entraîne la suppression de l’Inscription.
SOMI agit conformément aux lois et règlements applicables. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies par les Inscrits ;
- de manquements imputables à des tiers, y compris les professionnels visés par l’Action de Groupe ou les autorités judiciaires ;
- de retards, impossibilités d’exécution ou interruptions liées à des événements indépendants de sa volonté, y compris des cas de force majeure.
L’Inscrit reste responsable des informations et documents qu’il communique à SOMI dans le cadre de l’Action de Groupe.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE GARANTIE
SOMI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit notamment ni la poursuite de l’Action de Groupe à l’issue de la Phase Préparatoire, ni sa recevabilité devant les juridictions compétentes, ni la reconnaissance d’une responsabilité du défendeur potentiel et/ou la réparation des préjudices allégués.
Les Inscrits reconnaissent que l’Action de Groupe est soumise à l’appréciation souveraine des juridictions compétentes et aux aléas judiciaires, indépendamment de la diligence et des moyens mis en œuvre par SOMI et les conseils mandatés.
Les présentes CGI sont rédigées en langue française. La version française prévaut sur toute traduction. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGI sera soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
1. Définitions :
• « Action(s) de Groupe » : désigne la ou les procédure(s) judiciaire(s) engagée(s) par SOMI pour le compte de plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire, résultant d’un même manquement (ou d’un manquement de même nature) à ses obligations légales ou contractuelle commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public.
• « Certificat de Litige SOMI 2026 » ou « Certificat » : désigne un certificat de litige, d’une valeur nominale de 5 euros, délivré par SOMI à chaque Parrain lorsqu’un (1) Filleul s’inscrit à une Action de Groupe dans le cadre du présent programme de parrainage. Les Certificats de Litige ne constituent pas une somme d’argent qui vous sera immédiatement versée, seule l’issue favorable d’une ou plusieurs procédure(s) judiciaire(s), dans les conditions décrites ci-dessous, permettra de convertir les Certificats de Litige en un paiement réalisé par SOMI.
• « Filleul(s) » : désigne la ou les personnes physiques parrainée(s) par le Parrain, conformément aux conditions stipulées dans le présent Règlement.
• « Parrain » ou « Vous » : désigne la personne physique qui participe à une Action de Groupe initiée par SOMI et qui parraine un ou plusieurs Filleul(s), conformément aux conditions stipulées dans le présent Règlement.
• « Règlement » : désigne le présent règlement qui a pour objet de définir les conditions et modalités de participation au programme de parrainage organisé par SOMI, dans le cadre duquel le Parrain parraine un ou plusieurs Filleul(s).
2. Il est rappelé que les participants au programme de parrainage, qu’il soit Parrain ou Filleul, doivent impérativement avoir le statut d’Inscrit et respecter les conditions prévues aux CGI.
3. Si le Parrain invite un Filleul à s’inscrire auprès de nous comme participant à une Action de Groupe, il recevra des Certificats de Litige SOMI, d’une valeur nominale totale de 5 euros par Filleul éligible rejoignant légalement une Action de Groupe.
4. Le Parrain peut parrainer le(s) Filleul(s) à l’aide d’un code de parrainage unique qu’il a reçu par e-mail de SOMI à cet effet. Chaque code de parrainage peut être utilisé par un maximum de 10 Filleuls (incluant au maximum 10 adresses e-mail ou numéros de téléphone).
5. Chaque Filleul peut utiliser le code de parrainage 3 fois et recevra à son tour également 5 euros en Certificats de Litige SOMI pour chaque Action de Groupe rejointe par lui-même.
6. La compensation maximale que le Parrain peut recevoir en invitant des Filleuls à participer à une Action de Groupe est donc de 150 euros en Certificats de Litige SOMI dans le cas de trois Actions de Groupe. L’offre de Certificats de Litige SOMI pourra être remplacée par des contreparties alternatives à la discrétion de SOMI.
7. La compensation maximale qu’un Parrain peut recevoir en rejoignant des Actions de Groupe supplémentaires en son propre nom est actuellement de 10 euros en Certificats de Litige SOMI. Ces montants peuvent augmenter si et lorsque SOMI lance de nouvelles Actions de Groupe.
8. Si, le tribunal rend une ordonnance favorable à SOMI, nous verserons jusqu’à 25 euros pour chaque tranche de 5 euros de valeur nominale des Certificats de Litige SOMI. En cas d’issue défavorable, ces Certificats pourront être utilisés dans le cadre d’une prochaine Action de Groupe. S’il n’y a toujours aucun résultat favorable après 10 ans, ces Certificats expirent automatiquement sans paiement.
9. La compensation maximale totale pour le Parrain, en cas de trois Actions de Groupe réussies combinées dans un délai de 10 ans, pour lesquelles 10 Filleuls auront été parrainés par le Parrain conformément au Règlement, s’élèvera alors à un montant maximal de 800 euros.
10. Le détenteur du code de parrainage peut également utiliser ce code pour participer à d’autres Actions en Groupe en cours. Le nombre maximal d’Actions de Groupe supplémentaires auxquelles le Parrain peut actuellement participer est de 2, pour un total de 3 Actions de Groupe en cours. Pour la qualification et l’inscription par le Parrain à chaque Action de Groupe supplémentaire, il recevra des Certificats de Litige SOMI d’une valeur nominale de 5 euros.
11. Le Parrain et les Filleuls doivent télécharger notre application SOMI et la maintenir active sur leur appareil mobile pendant toute la durée de validité de leur Certificat de Litige SOMI afin que nous puissions continuer à leur fournir des informations concernant l’évolution des Actions de Groupe et les résultats de nos démarches.
12. Nous vérifions également que les Filleuls ne se sont pas déjà enregistrés auprès de nous auparavant et/ou qu’ils remplissent toutes les conditions de participation propres à chaque Action de Groupe.
13. SOMI se réserve le droit de retenir les Certificats de Litige SOMI si les Filleuls ne remplissent pas les CGI et/ou les conditions du Règlement. Nous ne sommes pas tenus de communiquer avec le Parrain, en tant qu’initiateur du parrainage, le contenu ni les résultats de cette vérification.
14. Lorsque nous gérons les Certificats de Litige SOMI du Parrain, nous le faisons via notre environnement sécurisé (investeren.somi.nl). Pour se connecter, le Parrain saisit l’adresse e-mail utilisée lors de son inscription. Il recevra ensuite un lien de connexion sécurisé dans sa boîte de réception.
15. Le Parrain peut également s’inscrire à notre newsletter afin d’être informé des actualités générales et suivre nos Actions de Groupe.
16. Le non-respect de l’une quelconque des stipulations du Règlement applicables et en vigueur à tout moment peut entraîner l’exclusion du droit de parrainer des Filleuls ou la révocation des Certificats de Litige SOMI, avec ou sans compensation, à la discrétion de SOMI.
17. L’achat de Certificats de Litige SOMI n’est pas encadré par le présent Règlement. Le Parrain mineur peut participer à nos Actions de Groupe à condition d’être représenté par son représentant légal.
18. Des frais d’inscription sont demandés pour rejoindre une Action de Groupe. Ces frais peuvent varier dans le temps et selon l’Action de Groupe ou la juridiction. Avant toute inscription, le Parrain est invité à consulter les CGI applicables.
19. La participation au présent programme de parrainage implique l’acceptation sans réserve du Règlement en toutes ses stipulations.
20. En tant que Parrain, vous avez des questions ? Merci de nous contacter via le formulaire de contact de notre site internet ou d’envoyer un e-mail à notre adresse générale welcome@somi.nl. Le Parrain peut communiquer dans sa propre langue ou en anglais.