Action de groupe contre META Rejoignez-nous pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez vous inscrire à l’action menée par SOMI si vous:

êtes une personne physique située sur le territoire français utilisant internet.
avez été exposé(e) aux traitements de profilage de vos données à caractère personnel par l’utilisation des « Outils Meta Business » et/ou au mécanisme de « Localhost Tracking » sur un terminal Android sans votre consentement.
avez subi un préjudice moral en lien avec les faits litigieux entre l’entrée en application du RGPD au 25 mai 2018 et maintenant.

Agissez en rejoignant notre action de groupe afin de protéger vos données à caractère personnel et d’obtenir une éventuelle indemnisation pour la violation de votre vie privée.

Participez

QUEL EST LE CONTEXTE ?

Meta Platforms Ireland Limited (« Meta ») exploite notamment les réseaux sociaux « Instagram » et « Facebook », accessibles soit via les sites Internet « www.instagram.com » et « www.facebook.com », soit par l’intermédiaire d’applications dédiées disponibles sur des terminaux mobiles, tels que les smartphones et les tablettes, fonctionnant sous les systèmes d’exploitation iOS et Android.

La fonctionnalité centrale de ces réseaux sociaux repose sur la personnalisation des contenus proposés. À cette fin, Meta exploite :

les données fournies directement par l’utilisateur lors de l’inscription ou ultérieurement.
les données dites « sur site », collectées au fil des activités réalisées par l’utilisateur sur les réseaux ; et enfin.
les données dites « hors site » transmises à Meta par des tiers et comprenant notamment des informations sur la manière dont les utilisateurs interagissent avec les sites Internet et applications d’autres sociétés.

Dans ce cadre, certaines pratiques de traitement de données à caractère personnel mises en œuvre par Meta interrogent:

d’une part, l’utilisation des « Outils Meta Business », qui permettraient la collecte de données à caractère personnel, la réception de ces données issues de sites internet et d’applications tiers, le stockage sur les serveurs de Meta et leur exploitation à des fins de profilage ainsi que leur réutilisation ultérieure, notamment par des transmissions à des tiers et vers des pays tiers .
d’autre part, des mécanismes techniques de traçage, parfois qualifiés de « localhost tracking », impliquant des interactions avec les terminaux Android et les navigateurs des utilisateurs, susceptibles d’avoir un impact sur leurs choix en matière de confidentialité et sur la protection de leurs données de navigation.

Les internautes, qu’ils aient ou non un compte Facebook ou Instagram (les « Internautes ») sont susceptibles d’être concernés par des traitements de leurs données à caractère personnel réalisés par Meta à leur insu.

Quelle est la procédure de cette action ?

1.

Veuillez compléter le formulaire d’inscription accessible ci-dessus.L’inscription à l’action de groupe est gratuite. Toutefois, les participants peuvent contribuer via le paiement d’une participation financière de cinq (5) euros TTC. Cette participation est destinée à soutenir les actions générales de défense des droits fondamentaux menées par SOMI.
2.

Veuillez accepter les Conditions Générales d’Inscription à une Action de Groupe (CGI) . Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation avec une copie des CGI signées. Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de confidentialité de SOMI. SOMI va recueillir et analyser les situations individuelles présentées dans le formulaire d’inscription pour apprécier leur pertinence dans le cadre de la procédure. La juridiction compétente se prononcera ensuite sur la recevabilité de l’action de groupe.
3.

Si l’action est jugée recevable par la juridiction compétente, et que vous souhaitez rejoindre le groupe, vous devrez, dans les délais et conditions fixés par le jugement, signer le mandat de représentation. Ce mandat confère à SOMI, de manière exclusive, le pouvoir de vous représenter pour l’ensemble des demandes et prétentions relevant de l’action de groupe, à l’exclusion de tout autre mandataire.
4.

Si le tribunal rend une décision favorable, les membres du groupe pourront recevoir une compensation conformément à la décision rendue. SOMI estime que le préjudice subi par les Internautes peut être évalué à 1 000 euros par utilisateur par année, calculé à compter de chaque début d’utilisation depuis le 25 mai 2018, date à laquelle le RGPD est devenu directement obligatoire pour tous les États membres.

Participez

QUELLES SONT NOS DEMANDES ?

01.

Évaluation des pratiques de traitement de données personnelles par Meta

Dans le cadre de l’action de groupe, SOMI sollicite l’examen des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Meta sur les données personnelles des Internautes et, le cas échéant, la cessation de ceux qui seraient jugés non conformes.

02.

Transparence et information

SOMI demande que Meta communique sur la décision qui sera rendue par le juge auprès de tous les Internautes concernés par ces pratiques, en particulier sur les réseaux sociaux « Facebook » et « Instagram ».

03.

Possibilité d’indemnisation

L’action vise à permettre aux Internautes membres du groupe de réclamer une indemnisation qui sera définie le cas échéant par le tribunal. Nous demandons que l’indemnisation ne soit pas inférieure à 1000 euros par utilisateur et par année d’infraction.

POURQUOI REJOINDRE CETTE ACTION DE GROUPE ?

1.
Mutualiser les coûts liés à la procédure et bénéficier de l’accompagnement de professionnels.
2.
Renforcer votre intérêt à agir individuellement grâce à la similarité des situations concernées.
3.
Atteindre une masse critique pour amener Meta à proposer une solution amiable efficace.

Vous n’avez pas besoin d’adhérer à l’association SOMI pour vous inscrire à l’action.

Participez

Calendrier

Foire aux questions

Reconnaissance de l'UE

SOMI a obtenu la qualité d’entité qualifiée européenne. À ce titre, elle est habilitée à représenter les personnes concernées dans le cadre d’actions de groupe dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, conformément au cadre juridique européen applicable.

Commission européenne

Rijkoverheid.nl

À propos de SOMI

Stichting Onderzoek Marktinformatie (SOMI) est une organisation à but non lucratif créée pour identifier et influencer les questions d'importance sociale. SOMI est une fondation reconnue dans le domaine de la protection de la vie privée et de l'autonomie des données et s'engage, entre autres, à protéger les droits fondamentaux des consommateurs et des mineurs qui utilisent les services en ligne. Avec l'application que SOMI a développée, nous voulons redonner le contrôle des données personnelles à tout le monde :

toutes vos données, toutes les vôtres.

SOMI enquête sur les abus, informe le public et aide les parties lésées. SOMI le fait en menant des procédures collectives et en réclamant des dommages-intérêts. Pour plus d'informations sur SOMI, visitez www.somi.nl.